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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'interprétation fiscale de la situation suivante. Les façonniers qui réalisent des travaux d'usinage sur les pièces métalliques qui leur sont confiées par les donneurs d'ordres sont liés par des contrats qui ne visent pas expressément les déchets, lesquels leur sont abandonnés. Compte tenu de la hausse du prix des métaux, la revente de ces déchets peut constituer une source de revenus accessoires pour les façonniers qui ont su optimiser la gestion de ces déchets - ou « tournures » - pour les valoriser en fonction du volume revendu. En cas de vérification, l'administration fiscale, se fondant sur l'article 266-l°-a du CGI, a soutenu que la base d'imposition à la TVA de la prestation de façon doit être calculée sur la base du prix effectivement encaissé, auquel doit s'ajouter la valeur des déchets abandonnés à l'occasion de la réalisation de la prestation. Cette analyse ne prend pas en compte le fait que les déchets d'usinage ne sont ni identifiables, ni rattachables à une commande et à un client donné et surtout que leur quantité et leur prix ne sont ni déterminables ni déterminés lors de l'acceptation de la commande : la valeur des déchets tient au volume revendu selon le cours du jour de revente. En conséquence il lui demande de confirmer que la valeur de revente des déchets ne peut constituer dans ce cas un complément de prix payé en nature en contrepartie de la prestation d'usinage réalisée.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 266-1 (a) du code général des impôts (CGI), la base d'imposition de la prestation de travail à façon est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de l'opération qu'il réalise. Lorsque les tournures sont abandonnées par le donneur d'ordre, autrement dit lorsqu'elles sont cédées par lui gratuitement au façonnier, la base, d'imposition de ce dernier au titre de l'opération de façon comprend uniquement les sommes encaissées. Cette analyse ne saurait en revanche être transposée aux cas où la cession des déchets est valorisée par le donneur d'ordre, de manière expresse ou implicite (modulation du prix), quand bien même, par contraction, un seul flux financier serait constaté, du donneur d'ordre vers le façonnier.
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