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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les achats effectués sur catalogue. En effet, la législation actuelle n'oblige pas l'annonceur à préciser l'origine des articles proposés à la vente. Or il semble logique que l'acheteur puisse choisir un produit en fonction de l'ensemble de ses caractéristiques, et notamment en fonction du lieu de sa fabrication. Il lui demande en conséquence s'il envisage de modifier la législation applicable à la vente sur catalogue en prévoyant une mention obligatoire concernant l'origine du produit. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les ventes sur catalogue sont des ventes à distance au sens de l'article L. 121-16 du code de la consommation. L'acheteur doit pouvoir exercer son choix lors de la commande des produits et disposer de toutes les informations rendues obligatoires par la réglementation. L'offre de contrat doit ainsi comporter les informations prévues à l'article L. 121-18 pour l'ensemble des produits vendus sur catalogue, et à l'article R. 112-12 pour les denrées alimentaires. S'agissant de l'origine ou de la provenance des produits, il n'y a pas lieu de distinguer ceux vendus sur catalogue de ceux vendus en magasin. La mention du lieu d'origine ou de provenance n'est pas obligatoire - sauf en application de textes européens pour certains produits (viande bovine, fruits et légumes...) - mais n'est pas non plus interdite. En revanche, elle s'impose chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle. Dans l'état actuel du droit, des dispositions obligatoires relatives au lieu de fabrication des produits ne peuvent être arrêtées qu'au niveau européen. La Commission européenne a lancé un processus de consultation à ce sujet pour les produits alimentaires comme pour les produits non alimentaires, auquel participent les principaux acteurs concernés (États membres, industrie, consommateurs, syndicats et autres institutions). La législation applicable à l'indication obligatoire de l'origine des produits vendus au moyen de catalogues est donc susceptible d'évoluer en fonction des résultats des travaux faisant suite à cette consultation.
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