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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est efforcé, depuis 1999, de tirer toutes les conséquences de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Cette loi a institué une nouvelle forme d'union, ouverte à deux personnes de sexe différent ou de même sexe, aux fins d'organiser leur vie commune. Cette forme d'union reste juridiquement distincte du mariage : le législateur a ainsi organisé entre les signataires d'un pacte civil de solidarité des liens juridiques différents de ceux qui existent entre deux personnes mariées ; en conséquence, le respect du principe d'égalité n'exige pas que ces deux catégories de personnes soient, par principe, traitées de manière identique, dès lors que les différences de traitement restent en rapport avec l'objet de la mesure et ne sont pas manifestement disproportionnées par rapport aux différences séparant ces deux formes de vie commune. Ces principes ont notamment été rappelés par le Conseil d'État dans une décision d'assemblée du 28 juin 2002 (n° 220361 et 228325). L'application de ces principes a cependant conduit à ouvrir aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État liés par un pacte civil de solidarité - et notamment à ceux du ministère de l'éducation nationale - le bénéfice de l'ensemble des droits et avantages ouverts aux fonctionnaires et agents mariés. Tout d'abord, en application de l'article 13 de la loi du 15 novembre 1999, les fonctionnaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un droit de mutation prioritaire dans les mêmes conditions que les fonctionnaires mariés. Ensuite, l'extension aux agents liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de l'ensemble des dispositifs interministériels auxquels peuvent prétendre les agents mariés s'est naturellement appliquée aux agents relevant de mon département ministériel. A titre d'exemple, les agents liés par un pacte civil de solidarité à un fonctionnaire décédé sont désormais considérés comme ayants droit pour l'attribution du capital décès. Par ailleurs, la mise en disponibilité pour donner des soins au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité est accordée de droit. En outre, les indemnités qui font l'objet d'une majoration au titre du conjoint le sont aussi au titre du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ce sont ainsi, parmi les dispositifs interministériels dont bénéficient de nombreux agents du ministère de l'éducation nationale, les frais de changement de résidence, les frais de déplacement des personnels à l'intérieur des départements d'outre-mer ou encore les indemnités versées aux agents affectés dans les collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont majorées de la même manière pour un conjoint que pour le partenaire d'un pacte civil de solidarité. Enfin, la réglementation propre à mon ministère, lorsqu'elle prend en considération la situation de famille ou accorde des avantages familiaux, a également été modifiée dans le sens d'une extension des avantages accordés aux conjoints aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. A titre d'illustration, les instituteurs liés par un pacte civil de solidarité sont assimilés aux instituteurs mariés en matière d'attribution de logements de fonction mis à la disposition des instituteurs et de versement de l'indemnité représentative de logement. En outre, l'attention des autorités déconcentrées a été appelée sur la nécessité de faire bénéficier les agents liés par un pacte civil de solidarité des mêmes droits que ceux dont bénéficient les agents mariés en matière de prise en compte de la situation du partenaire pour les demandes de mutation ou de mise en disponibilité, ou encore en matière d'autorisations d'absence exceptionnelles. Ainsi, à ce jour, aucune différence notable de traitement n'apparaît, parmi les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, entre les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité.
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