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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le souhait exprimé, par de nombreuses associations d'anciens combattants, que soit augmenté le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui rappelle que cette dernière comporte trois éléments de base, la rente personnelle, la majoration d'État et la majoration légale justifiée par le phénomène d'érosion monétaire et que les deux premiers constituent ledit « plafond majorable » indexé sur l'indice des pensions militaires d'invalidité. Les intéressés seraient désireux, en vertu des principes qui sous-tendent les droits à réparation financière des anciens combattants et victimes de guerre et en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, que le montant du plafond soit programmé annuellement et que soit porté de 22,5 à 130 le nombre de points d'indice. Aussi, il le remercie de lui indiquer s'il envisage de répondre à cette attente du droit à réparation dont il est le garant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n'ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.
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