|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la politique de lutte contre les sectes. Le Parlement à travers des commissions d'enquête, mais aussi l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ont largement contribué à sensibiliser l'opinion et à préconiser des dispositions pour lutter contre les dérives sectaires dans un souci de protection des individus, tout spécialement des jeunes. Or il s'avère que sous prétexte de manifestations, colloques, réunions publiques, certains mouvements sectaires utilisent des associations écrans parfaitement déclarées. C'est pourquoi, il lui demande de publier officiellement en réponse la liste de l'ensemble de ces associations écrans d'organisations sectaires, dont l'existence légale nécessite une déclaration et un agrément en préfecture et de préciser quelles actions entend mener le Gouvernement pour sensibiliser la population, et particulier les jeunes, sur le phénomène sectaire et dans un souci de respect de l'ordre public les mesures qu'il entend prendre pour interdire les sectes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La publication de listes de mouvements à caractère sectaire n'a jamais été pratiquée par les services de l'État. Le seul inventaire réalisé jusqu'à présent est le fait de la représentation nationale, à l'occasion de la commission parlementaire d'enquête sur les « sectes en France », constituée en 1995, et qui a permis de lister 172 associations, sans que toutefois ne s'attache à cette liste aucune conséquence juridique. Plus de dix ans après, l'expérience montre qu'une telle liste ne permet pas d'assurer efficacement l'action de l'État, même si elle a eu le mérite d'attirer l'attention de l'opinion publique. Conformément à sa conception de la laïcité, exprimée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la République française ne saurait s'immiscer dans les croyances auxquelles peuvent librement adhérer les personnes, mais se doit néanmoins d'assurer conjointement la protection de la liberté de conscience et celle de l'ordre public, et notamment de protéger les personnes contre les dérives sectaires. Le respect de ces exigences d'égale valeur rend délicate la lutte contre ces dérives par les pouvoirs publics. Pour faire face à cette complexité, le Gouvernement a créé un dispositif interministériel dont la coordination est confiée, depuis 2002, à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludés). En son sein, les administrations contribuent à l'enrichissement de la connaissance des mouvements susceptibles de présenter des dérives sectaires, ou qui sont en lien avec eux, qu'il s'agisse d'associations, de sociétés ayant un objet économique ou financier, ou d'autres formes de structures, qui peuvent faire l'objet d'une veille, de contrôles et d'enquêtes de la part des différentes administrations. C'est l'ensemble de ces structures qui doivent être prises en considération dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique publique de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et ce, dans le respect des libertés publiques. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dont les services exercent une vigilance constante sur le phénomène sectaire, apporte son concours à cette action coordonnée des pouvoirs publics, tant au sein de la Miviludés qu'au sein des commissions départementales réunies autour des préfets, dont l'existence a été consacrée par le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Outre les actions pénales qui peuvent être engagées lorsque des actes répréhensibles sont constatés, la formation des personnels des différentes fonctions publiques et l'information du public, qui ont été considérablement développées par la mission interministérielle en 2006, constituent des moyens de prévention et de lutte privilégiés contre les dérives sectaires.
|