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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz à la concurrence le 1er juillet 2007 pour le département de la Haute-Saône. L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz a été initiée par le vote de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La poursuite de ce processus a été confirmée au Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 à l'unanimité des pays de l'Union européenne. Depuis 2002, le marché est ainsi progressivement ouvert à la concurrence de tous les fournisseurs. Or, malgré une subvention exceptionnelle de 500 000 euros du conseil général de Haute-Saône en électrification, les besoins dépassent les possibilités actuelles de financement par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) indispensable dans les zones rurales non rentables afin de préserver la cohésion territoriale de notre pays. A ce jour, 87,5 % des crédits disponibles du programme 2006 relatifs aux extensions et renforcements sont consommés en Haute-Saône et il reste 54 dossiers à financer pour un montant de 1 350 000 euros soit 75 % du programme 2006. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz à la concurrence le 1er juillet 2007 n'aboutisse pas à un élargissement de la fracture électrique pour des départements ruraux comme la Haute-Saône. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La gestion de la distribution publique d'électricité reste dans le domaine régulé du système électrique national et le rôle du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) pour le développement des réseaux de distribution d'électricité en zones rurales a été pérennisé et renforcé par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée (cf. les dispositions de l'article 17 de la loi, codifiées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales). Les pouvoirs publics se préoccupent de promouvoir une distribution d'électricité de qualité aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain. Ainsi, l'effort en matière d'investissement dans les réseaux décidé dans le cadre du contrat de service public entre l'État et EDF signé le 24 octobre 2005 intervient au bénéfice de l'ensemble de la collectivité nationale. Cet effort a vocation à améliorer la qualité d'alimentation de tous les Français. En outre, la loi du 10 février 2000 précitée prévoit, en son article 21-1, que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution devront respecter des niveaux de qualité et des prescriptions techniques en matière de qualité de l'électricité définis par un décret. Enfin, il faut rappeler que l'année 2005 a été marquée par un effort tout particulier en ce qui concerne le FACE, qui a été augmenté de 24 millions d'euros avec la création d'une tranche spécifique liée aux investissements de sécurité. Cette orientation marque l'importance attachée par le Gouvernement à la problématique de l'électrification rurale. En 2006 le volume global du FACE a été porté à 506 millions d'euros de montants de programmes, soit 14 millions d'euros de plus qu'en 2005. Les moyens consentis en vue de l'amélioration de la qualité de l'électricité connaissent une progression très sensible et la combinaison de l'ensemble des mesures précitées devrait contribuer à prévenir tout risque de « fracture électrique ». S'agissant plus particulièrement de l'insuffisance éventuelle des dotations du FACE pour le département de la Haute-Saône, il est à noter que les ressources du FACE reposent sur une contribution des organismes de distribution d'électricité, essentiellement EDF, et qu'il n'est pas possible d'augmenter cette contribution au-delà d'un niveau raisonnable. Ces ressources sont donc limitées et doivent être réparties au prorata des besoins de chaque département, la répartition des aides du FACE entre les départements étant effectuée selon des critères objectifs visant la plus grande équité possible. De ce fait, les aides du FACE ne peuvent jamais couvrir la totalité des besoins d'un département et doivent être complétées par des ressources sur fonds propres. À ce titre, la Haute-Saône est traitée de la même manière que les autres départements.
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