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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les disparités existant entre la dotation moyenne par habitant des communautés d'agglomération (40,34 euros par habitant pour 2004) et pour les communautés de communes (20,30 pour celles à TPU et 16,62 pour celles à fiscalité additionnelle.) Une différence qui constitue une vraie discrimination contre les territoires ruraux. Si la loi de finances pour 2005 a instauré un système de remise à niveau de la dotation des communautés de communes par une progression proportionnellement plus forte de la dotation de ces dernières par rapport aux communautés d'agglomérations, il souhaiterait connaître où en est cette remise à niveau.
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Texte de la REPONSE :
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La dotation moyenne par habitant de chacune des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale est fixée par le comité des finances locales (CFL), dans les conditions prévues par l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des communautés urbaines pour lesquelles la dotation par habitant évolue selon le taux de croissance de la dotation forfaitaire des communes. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale avait prévu d'indexer la dotation moyenne des communautés d'agglomération au minimum sur l'inflation prévisionnelle, le CFL pouvant éventuellement aller au-delà. En revanche, aucun taux minimal d'évolution n'était prévu pour les communautés de communes, qui constituaient pourtant la forme privilégiée d'intercommunalité en milieu rural. Seules certaines majorations bénéficiaient de règles de progression minimale. En 2004, l'écart de dotation moyenne par habitant entre les communautés d'agglomération (40,34 euros par habitant) et les communautés de communes (20,30 euros par habitant pour celles à TPU et 16,62 euros par habitant pour celles à fiscalité additionnelle) était donc très important. La loi de finances pour 2005 a prévu que la dotation moyenne par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique, ainsi que la majoration (DGF « bonifiée ») dont bénéficient celles de ces communautés de communes exerçant quatre des six compétences énumérées à l'article L. 5214-23-1 du CGCT, évoluent chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. De même, la dotation moyenne par habitant les communautés de communes à fiscalité additionnelle, ainsi que la majoration allouée à celles de ces communautés de communes ayant deux ans ou plus d'existence dans la catégorie, évoluent selon un taux compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. Ce taux peut être différent de celui appliqué aux communautés de communes à taxe professionnelle unique. Pour 2006 comme pour 2005, le comité des finances locales a retenu une croissance uniforme de 4 % pour les deux catégories de communautés de communes, soit le maximum possible en application des nouvelles mesures prévues par la loi de finances pour 2005 (160 % du taux des communautés d'agglomération, fixé à + 2,5 %). La dotation moyenne des communautés de communes s'établit ainsi en 2006 à 21,95 euros pour celles à TPU non éligibles à la bonification, à 30,53 euros pour celles à éligibles à la bonification et à 17,97 euros pour celles à fiscalité additionnelle, contre 42,38 euros pour les communautés d'agglomération. Ainsi, les dotations moyennes des communautés de communes (quatre taxes et à TPU) ont progressé de 8 % en deux ans, contre 5 % pour les communautés d'agglomération.
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