12ème législature

Question N° : 106169	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10503
	Réponse publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3571
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	office municipal. dissolution. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de la dissolution d'un office municipal de HLM. Il lui expose le cas d'un office municipal de HLM qui entend se séparer de son parc locatif dans son entier, en le vendant aux locataires, afin de mettre un terme à ses activités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelle personne morale prendra possession des différents biens meubles et immeubles appartenant à l'office municipal de HLM, à l'issue de sa dissolution.
Texte de la REPONSE :	La décision exceptionnelle de dissoudre un établissement public d'habitations à loyer modéré, office public d'HLM (OPHLM) ou office public d'aménagement et de construction (OPAC), appartient en dernier ressort à l'État, conformément aux dispositions des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 423-1, R. 421-2 et R. 421-51-1 du code de la construction et de l'habitation. Il en va de même pour la définition des modalités de la dissolution de l'office. La vente des logements gérés par l'office ne constitue qu'une étape d'un tel processus ; outre les locataires, les organismes d'HLM ont vocation à en bénéficier, sous le contrôle de l'État. La dévolution du solde de liquidation parachève l'opération de dissolution. Pour un office public d'HLM, il pourra être tenu compte notamment à défaut de reprise du patrimoine par un autre organisme de logement social, de la composition de la dotation de l'office, laquelle est constituée, en application de l'article L. 421-5 du code précité, d'une part, des biens et des fonds que la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement lui attribue et, d'autre part, des dons et legs éventuels.

SOC 12 REP_PUB Limousin O