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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'emploi des personnes handicapées. La loi de février 2005 affirme le principe de non-discrimination. En même temps, elle renforce l'obligation des entreprises de plus de vingt salariés d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. Il lui demande si les entreprises de travail temporaire sont assujetties à cette règle et si elles ont l'obligation d'offrir 6 % des heures effectuées à des personnes souffrant d'un handicap. À défaut, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter que ces personnes soient exclues de cette forme d'activité professionnelle. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les entreprises de travail temporaire au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En vertu de l'article L. 323-1 du code du travail, tous les établissements de droit privé quelque soit la nature de leur activité, entrent en tant qu'employeurs dans le champ d'application de la loi du 10 juillet 1987 modifiée, s'ils occupent 20 salariés et plus. En conséquence, les entreprises de travail temporaire employant au moins 20 salariés, sont soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sur leur effectif permanent. S'agissant des salariés sous contrat de travail temporaire, en application du premier alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail, ces derniers sont comptés dans l'effectif de salariés des entreprises d'accueil selon les règles de l'article L. 620-10 du même code. Si parmi les titulaires de contrat de travail temporaire figurent des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail, ces salariés seront décomptés dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des entreprises d'accueil au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze derniers mois, et non pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours de douze derniers mois quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée ; cette exception à la règle ayant pour objectif d'encourager un recrutement pérenne des travailleurs handicapés en intérim.
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