FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 106184  de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10526
Réponse publiée au JO le :  13/02/2007  page :  1579
Date de changement d'attribution :  24/10/2006
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  comparateurs de prix. pertinence
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les comparateurs de prix sur internet, sites censés aider les consommateurs à dénicher la bonne affaire. La plupart de ces comparateurs n'effectuant leurs recherches que parmi les offres de quelques dizaines de sites marchands avec lesquels ils ont passés des accords commerciaux, les offres qui apparaissent en tête ne sont pas systématiquement les meilleures. De plus des problèmes de mise à jour des bases de données engendrant des erreurs de prix, le passage sous silence des conditions de vente des sites (frais de transport, délais de livraison, conditions de garantie) limite plus encore l'information des consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les marges de manoeuvres accordées aux Directions générales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE : Les sites internet de comparaison de prix des produits et des prestations de services figurent parmi ceux qui sont le plus fréquemment consultés par les cyber-consommateurs. Ces sites comparateurs ne semblent pas prétendre procéder à une information sur les prix de l'ensemble des offres du marché. Les résultats affichés par les comparateurs de prix mettent souvent en avant les résultats des vendeurs avec lesquels ils ont conclu des accords de référencement. Dans ces conditions, le consommateur ne reçoit pas nécessairement l'offre la plus compétitive dans les premières positions du classement de prix. Ces pratiques nuisent sans doute à l'image de marque des sites comparateurs, et des associations de consommateurs ont déjà appelé les internautes à la prudence quant à la présentation des résultats donnés par les sites comparateurs de prix. Le centre de surveillance du commerce électronique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf), en relation avec ses directions départementales, effectue un travail permanent de vérification des offres commerciales sur les sites internet. En outre, la Dgccrf manifeste une vigilance particulière sur cette question des comparateurs de prix, qui fait partie de ses orientations pour cette année. Une enquête est actuellement en cours afin d'établir si les pratiques des comparateurs de prix sont conformes aux règles relatives à la protection économique du consommateur, notamment celles concernant la publicité de nature à induire en erreur le consommateur.
SOC 12 REP_PUB Picardie O