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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par certaines entreprises au regard du paiement par traites. En effet, il semblerait qu'en vertu de ce mode de règlement, les acheteurs puissent verser des traites sur une période comprise entre trente et quatre-vingt-dix jours, voire cent-vingt jours dans certaines hypothèses. Or cette situation entraîne des difficultés de trésorerie pour les entreprises vendeuses. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de modifier la réglementation en vigueur dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La traite ou lettre de change est un instrument de paiement régi par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. L'article L. 511-22 prévoit qu'une lettre de change peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou à jour fixe. Il s'agit d'un instrument de paiement totalement neutre au regard de la transaction commerciale qui le sous-tend et qui permet la mobilisation de la créance concernée. Il n'en demeure pas moins que, d'une façon générale, les entreprises, et surtout les plus petites, sont fréquemment confrontées à des délais de paiement excessifs susceptibles parfois de compromettre leur pérennité. Afin de réduire les délais de paiement, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, a transposé en droit français les dispositions de la directive 2000/35/CE concernant les délais de paiement, en modifiant, pour les créances privées, les articles L. 441-3 et suivants du code de commerce. Ces dispositions posent le principe de la liberté contractuelle mais celle-ci est encadrée. Ainsi, si rien n'est prévu au contrat, la loi fixe-t-elle le délai à trente jours. Si le délai contractuel excède les délais résultant des bonnes pratiques et usages commerciaux et s'écarte, au détriment du créancier, du délai de trente jours, sans raison objective, il peut être dénoncé devant les tribunaux, par toute personne y ayant intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie et des finances ou par le président du conseil de la concurrence, lorsqu'il constate une telle pratique lors d'une affaire relevant de sa compétence. Enfin, la loi impose l'application d'intérêts de retard en cas de retard de paiement. Malgré la mise en oeuvre de cette réglementation, plusieurs études récentes démontrent que les délais de paiement n'ont toujours pas diminué de manière significative en France. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une concertation sur les délais de paiement et la sous-traitance industrielle. Cette concertation a déjà permis d'aboutir à un certain nombre de mesures. Un code de bonnes pratiques a été conclu dès le 28 juin 2006, dans la filière automobile, entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries pour les équipements de véhicules et la Fédération des industries mécaniques, qui comprend une série d'engagements partagés par l'ensemble de la filière pour améliorer la relation entre clients et fournisseurs, et qui sera transmis pour avis et validation à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). Les autres filières industrielles ont été invitées à s'engager dans la préparation d'un tel code. Par ailleurs, les possibilités de mobilisation des créances-clients ont été renforcées pour les PME. OSEO BDPME proposera prochainement un nouveau produit financier adapté aux besoins des PME, appelé AVANCE +. Jusqu'ici réservé à la mobilisation des créances sur donneur d'ordre public, le produit AVANCE + permettra aux petites entreprises de mobiliser directement auprès d'OSEO BDPME des créances sur les grands donneurs d'ordre privés. OSEO interviendra dans le respect du principe de subsidiarité par rapport au secteur bancaire. Le dispositif sera mis en place dans le cadre d'une expérimentation de dix-huit mois. Enfin, l'observatoire des délais de paiement a été réactivé et modernisé. M. Jean-Paul Becbeze, membre du conseil d'analyse économique et co-auteur d'un rapport sur les délais de paiement, présidera un observatoire recentré autour de sa mission d'évaluation, d'observation statistique et d'analyse économique. Il comprendra des experts de ces domaines, ainsi que des représentants des entreprises.
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