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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés de communes
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Analyse :
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création. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans le cadre de l'intercommunalité, de nombreuses communautés de communes sont créées actuellement. Lorsque l'arrêté préfectoral est pris pour décider la création d'une telle communauté et que les communes membres ont désigné leurs représentants, elle souhaiterait connaître quelle est l'autorité qui doit prendre l'initiative de convoquer la première réunion de l'EPCI et installer ses membres.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne désigne l'autorité devant prendre l'initiative de convoquer la première réunion d'un établissement public de coopération intercommunale et il n'existe actuellement aucune jurisprudence sur ce sujet. Il est d'usage que le maire de la commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale convoque la première réunion dudit établissement. Toutefois, cet usage ne fait pas obstacle à ce que les membres de l'établissement public de coopération intercommunale confient à une autre autorité l'initiative de convoquer l'assemblée. La première séance, au cours de laquelle est élu le président de l'établissement, est présidée par le doyen d'âge de l'assemblée (conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales par renvoi de l'article L. 5211-2 du même code).
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