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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. En son article 45, cette loi a confirmé la suppression de la position statutaire « en retraite » qui figurait explicitement dans le statut édicté par la loi du 13 juillet 1972. La suppression de cet état suscite une vive inquiétude auprès des militaires de carrière en retraite, qui se sentent désormais exclus du corps des armées et dépossédés de la propriété de leur grade alors que ces derniers ont servi notre pays avec courage. Il souhaiterait connaître, si cela est le cas, les raisons qui ont conduit à cette suppression et, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour amender ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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La position de retraite, qui n'apporte aucune garantie statutaire complémentaire, ne figure pas dans la loi du 24 mars 2005 portant nouveau statut général des militaires (SGM), dans le seul but de distinguer clairement ce qui relève du statut de ce qui relève de la retraite. L'objectif historique de la position statutaire « en retraite », conservée dans la précédente loi de 1972, était en effet de maintenir les anciens militaires sous le régime du SGM afin de les dissuader de se tourner vers le mercenariat. Elle avait perdu tout fondement juridique depuis longtemps. La disparition de cette position dans le nouveau SGM n'a aucune incidence sur les droits des militaires retraités et ne les a pas écartés de la communauté militaire. L'article 1er « de la loi du 24 mars 2005 précise même que l'un des objectifs du nouveau statut est d'assurer aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. Ainsi, l'article 11 de cette loi confirme la prise en charge des retraités militaires par le régime de sécurité sociale des militaires et garantit, dans les conditions fixées par décret, leur accès aux soins du service de santé des armées et l'aide du service chargé de l'action sociale des armées. Par ailleurs, l'accès aux cercles et mess n'est pas modifié. Enfin, les militaires à la retraite continuent de participer aux actions de concertation menées au sein de l'institution militaire, à la fois au conseil permanent des retraités militaires et au conseil supérieur de la fonction militaire. La participation des retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire est d'ailleurs désormais expressément mentionnée dans l'article 18 du SGM.
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