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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes que soulève, dans sa forme actuelle, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ainsi, les représentants de la Fédération des associations de pêche du Pas-de-Calais contestent, à juste titre, la substitution du critère de la circulation du poisson à celui de la circulation de l'eau, pour ce qui concerne la délimitation entre eaux vives et eaux closes. Outre le fait que cette nouvelle définition engendrera des difficultés juridiques dans la délimitation des eaux, les représentants des pêcheurs craignent que cet article 42 permette de soustraire de nombreux plans d'eau à la réglementation de la pêche, tout en posant le problème du statut des canaux, fossés, bacs ou biefs de moulin. Aussi, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à cette demande de maintien des définitions actuelles des eaux vives et closes.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la qualification des eauxlibres et des eaux closes. La loi du 29 juin 1984 sur la pêche avait étendu le champ des eaux libres en y incluant tous les plans d'eau dès lors qu'une communication « même discontinue » était constatée. Cependant, trop de contentieux doivent encore être jugés par les tribunaux. De sérieuses considérations de droit et de fait incitent à redéfinir le champ d'application de la législation sur la pêche. Dans le but de clarifier la situation, le législateur a préféré suivre la recommandation d'un groupe de travail réunissant des juristes de haut niveau, constitué à l'initiative du ministère de l'écologie et du développement durable. La définition qu'il a adoptée pour les eaux closes dans la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. 89) se fonde sur le critère de l'absence de passage du poisson. Un décret en cours d'élaboration prendra en considération la variété des situations existantes, notamment en zone dé montagne. Il précisera la notion de « passage du poisson » en prenant en compte la variabilité des tailles des poissons et en se fondant sur la configuration naturelle des lieux et non sur la seule existence de grilles destinées à empêcher ce passage. Ces modifications législatives et réglementaires permettent d'assurer une sécurité juridique plus importante dans la définition du statut des eaux libres ou closes et dont la qualification était souvent contestée.
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