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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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contrats d'agriculture durable
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'activité économique et agricole dans les secteurs bocagers, et particulièrement sur le désengagement de l'État dans le projet expérimental de cofinancement État-Région Nord-Pas-de-Calais et Union européenne des contrats d'agriculture durable. En effet, en 2006, le secteur bocager du parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale a été retenu pour expérimenter un projet de cofinancement du dispositif contrat d'agriculture durable par la région Nord-Pas-de-Calais. Une convention a été signée en fin d'année 2005 entre la région et le CNASEA, de telle sorte à définir les engagements respectifs de la collectivité, de l'État et de l'Europe dans le financement de l'opération, qui prévoit la signature d'une vingtaine de contrats d'agriculture durable. Le parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale, désigné structure animatrice de ce projet, a mis tous les moyens en oeuvre pour contractualiser avec la profession agricole sur des dossiers qualitatifs exemplaires. Alors que l'ensemble des dossiers sont aujourd'hui prêts à être déposés, les services départementaux ont annoncé le désengagement total de l'État et il apparaît qu'aucune enveloppe ne sera allouée pour les contrats d'agriculture durable pour l'année 2006. Ainsi à défaut de participation de l'État, les efforts entrepris autour de ce projet seraient vains. Dès lors, il semble important qu'une solution soit trouvée pour que cette opération partagée par les représentants de la profession agricole et les élus régionaux puisse néanmoins se concrétiser, et ce dans les meilleurs délais, ce projet s'inscrivant en fin de procédure administrative des contrats d'agriculture durable. Ce projet est porteur d'avenir, l'intégration des enjeux agrienvironnementaux dans les politiques locales, notamment régionales constituant une réponse durable à la valorisation de notre agriculture et de nos territoires. Aussi, il lui demande s'il entend prendre les mesures budgétaires qui s'imposent afin de permettre la réalisation de ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire en 2006 de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une première enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Le montant de l'enveloppe disponible pour de nouveaux engagements est de 104 millions d'euros. À l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues, le renouvellement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers et CTE ovins en prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Une première enveloppe de 161 048 euros a été déléguée à la région Nord-Pas-de-Calais. Cette somme inclut le montant du financement du renouvellement des CTE herbagers et CTE ovins, soit 34 788 euros et de l'enveloppe pour la conversion à l'agriculture biologique, soit 116 260 euros. Conscient que ces deux priorités pouvaient laisser une place insuffisante au développement des contrats Natura 2000, le Gouvernement a redéployé, en accord avec le ministère de l'écologie et du développement durable, une enveloppe de 20 millions d'euros, afin de financer des contrats d'agriculture durable dans les zones Natura 2000. Ainsi une enveloppe complémentaire de 80 000 euros a été déléguée en septembre 2006 à la région Nord-Pas-de-Calais, portant le montant total délégué au titre de l'agroenvironnement à 241 048 euros. Cette enveloppe complémentaire permettra de signer les contrats du secteur bocager du parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale situés en zone Natura 2000. L'État sera ainsi présent dès 2006 aux côtés de ses partenaires pour cette opération. A partir de 2007, les mesures agro-environnementales territorialisées feront partie du volet déconcentré du plan de développement rural hexagonal (PDRH) et cofinancées par l'État, les agences de l'eau, les collectivités territoriales (CT) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les priorités d'intervention seront définies par le préfet de région.
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