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Texte de la REPONSE :
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Toute décision d'autorisation de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie par la directive 2001/18/CE. Cette procédure prévoit une évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement. Au niveau national, l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement est conduite par des instances consultatives indépendantes, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et la Commission du génie biomoléculaire (CGB). Au niveau communautaire, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est également chargée d'évaluer les risques liés aux OGM. Une demande de mise sur le marché du colza génétiquement modifié Ms8xRf3, pour l'importation et l'utilisation en alimentation animale, déposée par la société Bayer Cropscience, a été soumise récemment au vote des États membres. La culture de ce colza, qui entrait initialement dans le champ de la demande d'autorisation, a été supprimée au cours de la procédure. La CGB et I'AFSSA ont conclu à la nécessité de disposer d'informations complémentaires pour finaliser l'évaluation toxicologique de l'OGM. En l'absence des informations demandées, les autorités françaises se sont prononcées contre la mise sur le marché de cet OGM lors du conseil des ministres du 18 septembre 2006. La proposition de décision n'ayant pas recueilli de majorité qualifiée, il appartient maintenant à la Commission européenne d'adopter une décision. La position du Gouvernement repose sur une approche au cas par cas, fondée sur les avis scientifiques délivrés par les instances d'évaluation scientifique compétentes et indépendantes. Ainsi, les autorités françaises s'étaient prononcées en faveur de l'importation du colza GT73, qui avait bénéficié d'évaluations favorables de la CGB et de l'AFSSA. La décision d'autorisation prévoyait de plus des mesures de surveillance renforcée de l'environnement, conformes aux recommandations de la CGB. L'importation de ce colza génétiquement modifié a été autorisée par décision de la Commission européenne du 31 août 2005.
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