FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 106376  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10532
Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  376
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  politique de la santé
Analyse :  maisons médicales de garde. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les recommandations exprimées dans le rapport concernant les maisons médicales de garde (MMG). Le rapport préconise notamment de simplifier et d'alléger les procédures d'éligibilité et de suivi et de pérenniser le dispositif des maison médicales de garde par un financement contractualisé sur cinq ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les maisons médicales de garde constituent depuis plusieurs années une des modalités de réponse aux demandes de permanence des soins. L'évaluation de près de 200 structures effectuée par le docteur Jean-Yves Grall dans le cadre de son rapport permet de considérer que le mode d'organisation est, malgré une grande hétérogénéité des situations, un dispositif de permanence des soins préparant l'avenir. Sur la base de ce constat, le docteur Grall définit un certain nombre de recommandations structurées en six axes pour harmoniser le fonctionnement de ces structures et les pérenniser. Ainsi, le rapport prône l'établissement, au niveau régional, d'un pilotage cohérent sous l'égide de la mission régionale de santé basé sur l'analyse des besoins en lien avec l'offre hospitalière au moyen d'une enveloppe financière spécifique ; la simplification et l'allègement des procédures d'éligibilité et du suivi, ainsi que la pérennisation de ces structures par un financement contractualisé sur cinq ans ; la définition d'un cahier des charges commun aux structures, concernant les lieux d'installation en zones rurales ou urbaines, les modalités d'accès, la nature et l'échelle des dépenses éligibles au financement ; de favoriser une filière de prise en charge cohérente de santé publique, en inscrivant notamment dans les maisons médicales de garde (MMG) dans les réseaux des urgences ; le redécoupage des secteurs de garde autour des maisons médicales de garde ; la mise en place d'une large information sur l'utilisation de la permanence des soins à destination du grand public pour responsabiliser et sécuriser la population. Ces propositions ont été soumises à concertation. D'ores et déjà, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu de confier aux missions régionales de santé un rôle de planification de l'ouverture des MMG. Par ailleurs, il prévoit également la possibilité d'un financement pluriannuel de ces structures. Un projet de cahier des charges est en cours d'élaboration et sera soumis à concertation.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O