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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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médecine du travail
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Analyse :
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travail à domicile. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le droit à la surveillance médicale des travailleurs à domicile. En principe, l'entreprise qui emploie des travailleurs salariés travaillant à domicile (au sens du code du travail) doit respecter ses obligations relatives à la surveillance médicale. Les articles L. 771-8 et L. 771-9 du code du travail relatifs aux gardiens d'immeubles (loi du 15 décembre 1971), dispositions auxquelles renvoie l'article L. 721-23 du même code, relatif aux travailleurs à domicile, prévoient en effet l'application aux travailleurs à domicile des règles relatives à la surveillance médicale des salariés. Toutefois, à défaut de publication d'un décret d'application concernant cette surveillance médicale des travailleurs à domicile, ces dispositions demeurent bien souvent inappliquées. Il lui cite l'exemple d'une travailleuse à domicile subissant un handicap qui lui rend de plus en plus difficile l'accomplissement de son travail et qui a été contrainte de démissionner sans pouvoir bénéficier de la visite médicale d'aptitude, de la tentative de reclassement et le cas échéant du licenciement avec les indemnités afférentes. Faute de textes réglementaires, la Cour de Cassation a néanmoins décidé que l'ensemble des dispositions régissant la surveillance médicale des salariés de droit commun était applicable aux travailleurs à domicile, même en l'absence de décret d'application (soc. 16 janvier 1997, SARL Maître et Flexas c/Garnier). Il résulte de cette jurisprudence que l'employeur doit s'inscrire auprès des services compétents de la médecine du travail pour que les travailleurs à domicile soient soumis, d'abord, à une visite médicale d'embauche lors de leur recrutement, puis, ensuite, aux visites de contrôle. Il lui demande d'abord dans quels délais les textes réglementaires seront publiés et si, en l'état actuel de la jurisprudence, les anciens travailleurs à domicile lui paraissent recevables en une éventuelle demande de requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le suivi médical des travailleurs à domicile. Le code du travail a prévu la possibilité, par décret en Conseil d'État, d'étendre aux travailleurs à domicile la protection instituée en faveur des employés de maison et des gardiens d'immeubles à usage d'habitation. En conséquence, la surveillance médicale des travailleurs à domicile a, théoriquement, le même cadre que celle de ces salariés. Toutefois, l'organisation d'une telle surveillance n'a pu être mise en oeuvre en raison de nombreuses difficultés d'ordre pratique et technique. Les situations de travail de cette catégorie professionnelle sont très variées, certains travailleurs à domicile exerçant à temps partiel, d'autres à temps plein mais avec des employeurs multiples. De plus, l'appréciation du lien entre l'État de santé et le milieu de travail - centrale en médecine du travail - est rendue très délicate, voire impossible du fait de la diversité des lieux de travail, domiciles privés. Cette situation explique l'absence de texte spécifique précité. Cependant, ces employeurs conservent la possibilité de faire bénéficier leurs salariés, travailleurs à domicile, de la médecine du travail. Dans ce cas, les règles générales relatives à la surveillance médicale, à la constatation de l'aptitude et au reclassement pour inaptitude s'appliquent pleinement.
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