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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les familles de Français issus de l'immigration pour obtenir des visas à l'attention de leurs parents ayant gardé la nationalité de leur pays d'origine et y résidant, difficultés qui semblent particulièrement toucher les Français originaires d'Afrique du Nord. En effet, il apparaît que les demandes de visa déposées auprès des consulats français d'Algérie, de Tunisie et du Maroc doivent être assorties de frais de dossiers très importants non restitués en cas de refus. Par ailleurs, les décisions de refus sont fréquentes - parfois même alors que les demandes sont motivées par des raisons graves et exceptionnelles (maladie ou décès d'un proche...), ne sont parfois pas expressément énoncées, les demandeurs étant immédiatement invités à formuler une nouvelle demande, moyennant de nouveaux frais de dossier. En outre, la procédure est ressentie comme très lourde et très opaque, tant par les intéressés directement que par leurs proches vivant en France, qui, prenant soin de remplir toutes les formalités et de produire tous les justificatifs nécessaires, ne comprennent parfois pas l'absence de réponse positive apportée aux dossiers de leurs parents. Enfin, si les refus de visas sont en général dispensés de l'obligation de motivation habituellement requise pour les décisions administratives individuelles, il est indiqué que, sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'État, le refus de visa doit être motivé lorsqu'il touche certaines catégories d'étrangers dont font partie les ascendants de ressortissants français. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'il entend faire pour apporter un peu plus de transparence aux demandes de visa formulées par les familles de ressortissants français afin de faciliter leur venue et de garantir à nos concitoyens issus de l'immigration le droit de recevoir leur famille.
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Texte de la REPONSE :
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Les postes consulaires français traitent les demandes de visa pour effectuer un court séjour en France conformément au droit de l'Union européenne, qui exige le versement de frais de dossier non remboursables et la présentation de justificatifs permettant d'établir le motif du séjour, les conditions d'hébergement, l'existence de moyens de subsistance de la garantie du retour dans le pays de résidence. Lorsque les demandes de visa formulées par des ascendants de Français font l'objet d'un refus, essentiellement du fait de l'absence de pièces justificatives permettant une appréciation correcte de la demande, celui-ci, conformément aux articles L. 211-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est systématiquement motivé.
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