12ème législature

Question N° : 106546	de  M.   Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10488
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3125
Rubrique :	culture
Tête d'analyse :	commissions régionales du patrimoine et des sites
Analyse :	saisine. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de saisine des commissions régionales du patrimoine et des sites par des associations régulièrement constituées et qui sont pourtant autorisées à ester en justice. Il lui demande de lui indiquer si ces associations peuvent saisir lesdites commissions, notamment dans le cadre des dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article L. 612-1 du code du patrimoine, la commission régionale du patrimoine et des sites est placée auprès du préfet de région. En application du décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié, c'est le préfet de région qui arrête l'ordre du jour des séances et recueille l'avis de la commission sur les sujets qui relèvent de sa compétence. Il en résulte que les associations ne peuvent saisir directement la commission. En revanche, elles peuvent saisir le préfet auquel il revient d'apprécier la suite à donner à leur demande. Si cette demande rentre dans le champ des attributions de la commission, il lui revient donc de décider l'inscription éventuelle à l'ordre du jour.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O