|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 73 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires par voie d'ordonnance. L'ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer a été présentée au conseil des ministres du 6 décembre 2006. Un des principes d'organisation et de fonctionnement du nouveau dispositif d'identification de la qualité et de l'origine repose sur la reconnaissance par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité national concerné, d'un organisme de défense et de gestion (ODG) unique sous réserve qu'il remplisse les critères suivants : une représentativité par rapport à tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production du signe d'identification en cause et un fonctionnement démocratique. Toutefois, afin de prendre en compte la spécificité des vins d'appellation d'origine, il est admis que la représentativité des ODG soit appréciée dans le domaine viticole à partir des seuls producteurs, c'est-à-dire des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts et conformément à l'article L. 641du code rural. L'ODG peut cependant associer d'autres opérateurs. Ainsi, lorsque les conditions de production d'une appellation attribuée par l'INAO sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'ODG, ce dernier recueille leur avis dans le cadre des comités régionaux de l'INAO.
|