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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib souhaite alerter M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dysfonctionnements qui ont été mis au jour lors de l'exercice « Plan particulier d'intervention », (PPI) organisé à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques) le 12 décembre 2002. En effet, les sirènes d'alerte n'ont pas été entendues par la population. Les milliers d'habitants mobilisés pour cet exercice n'ont pas pu distinguer le signal d'alerte qui invite, notamment, au confinement. Or, toute la doctrine sécuritaire des plans « Seveso » repose sur le confinement. Celui-ci ne peut être mis en oeuvre que si l'on entend clairement la sirène et sa modulation bien spécifique et aujourd'hui connue par la quasi-totalité de la population du bassin de Lacq, familiarisée au risque chimique que connaît notre bassin industriel. Il s'agissait d'une simulation patiemment organisée et qui répond à une nécessité. Les habitants du bassin de Lacq ne s'y sont pas trompés puisqu'ils ont fait preuve durant cette journée du 12 décembre d'un civisme remarquable. Demain, nous pourrions être confrontés non plus à un exercice mais à une situation réelle, dramatique pour les salariés des 14 sites « Seveso » du bassin de Lacq, mais aussi des milliers de riverains qui acceptent depuis cinquante ans cette proximité, à condition que tout soit entrepris pour assurer leur sécurité. Cette situation est inacceptable. Aussi, il demande à l'État de résoudre dans les meilleurs délais cette difficulté majeure, de contraindre les industriels à assumer leurs responsabilités et de renouveler avant la fin de l'année 2003 un même exercice pour vérifier que des réponses appropriées ont été apportées à ces dysfonctionnements, notamment celui de la bonne perception des sirènes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'exercice « Plan particulier d'intervention », organisé à Mourenx le 12 décembre 2002. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dites « Seveso » font l'objet, à l'instar d'autres installations et ouvrages présentant un risque technologique majeur, d'un plan particulier d'intervention (PPI), en application du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence. Ce PPI, en application de l'article 4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 dite de « sécurité civile », définit les mesures à prendre aux abords de ces installations ou ouvrages, dont les mesures incombant à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police. Ces mesures ne sont pas remises en cause par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Ce PPI, en application de l'article 7 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, doit comporter les mesures incombant à l'exploitant à l'égard des populations voisines, pour le compte de l'autorité de police, et notamment la diffusion de l'alerte à ces populations. La circulaire intérieur-environnement du 30 décembre 1991 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne et les plans d'urgence visant les installations classées précise que les dispositifs mis en place doivent reproduire le signal national d'alerte. Si le périmètre d'application du PPI est supérieur à 1 000 mètres, il peut être nécessaire de mettre en place un réseau de sirènes. Il convient alors de prendre l'attache de la collectivité locale concernée afin de décider du lieu d'implantation de ces sirènes. Dans l'hypothèse où plusieurs entreprises d'un même site seraient concernées par ces dispositions, elles peuvent être incitées à s'associer entre elles et avec les collectivités locales concernées pour la mise en place d'un tel réseau. S'agissant des sirènes du réseau national d'alerte (RNA), il convient de rappeler que le maire, autorité de police, peut déclencher le signal national d'alerte diffusé par la ou les sirènes situées sur sa commune. Ces deux types de dispositifs, sirène « seveso » et sirène RNA, peuvent donc être complémentaires. Tirant les enseignements de l'exercice du 12 décembre 2002 associant les populations riveraines du site industriel de Lacq, ce dernier a fait l'objet, à titre expérimental, d'une étude de faisabilité sur l'interconnexion de ces deux systèmes, afin de couvrir de manière satisfaisante la totalité de la zone PPI. Le déploiement sur le terrain devrait être réalisé pour la fin de l'année 2004, permettant ainsi au préfet d'envisager un test en vraie grandeur auprès des populations, tel que souhaité.
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