12ème législature

Question N° : 106793	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10486
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1377
	Date de changement d'attribution :  24/10/2006
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	police municipale
Analyse :	agrément et assermentation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les procédures d'agrément et d'assermentation des agents de la police municipale. Ce voeu semble être formulé par de nombreux maires de communes touristiques où les besoins de ce type de personnels sont saisonniers et attachés à la saison estivale. Il lui demande si des mesures dans ce sens ne peuvent pas être rendues effectives dans le cadre de la réforme de l'État. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 412-49-1 du code des communes permet aux maires des communes touristiques de faire agréer des agents, fonctionnaires municipaux ou personnels contractuels, pour exercer les fonctions d'assistants temporaires de police municipale. L'habilitation prévue au projet de loi de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006, concerne toutefois la simplification des conditions d'agrément et d'assermentation des seuls agents de police municipale membres des cadres d'emploi spécifiques de la fonction publique territoriale. La réforme envisagée consisterait, pour ces derniers, à leur délivrer un agrément valable sur le territoire national, pour tous les emplois qu'ils pourront occuper durant leur carrière dans les différentes communes ou établissements publics de coopération intercommunale. En revanche, il paraît exclu que des personnels qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires de police municipale, notamment des agents contractuels, et qui ont vocation à n'exercer que temporairement des fonctions de police municipale, puissent bénéficier d'agréments à valeur nationale.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O