| Question N° :
106808
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de
M.
Cinieri Dino
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
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Ministère attributaire : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
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Question publiée au JO le :
10/10/2006
page :
10509
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Réponse publiée au JO le :
20/02/2007
page :
1874
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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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politique de l'emploi
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Analyse :
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seniors. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Alors que le bilan de la contribution Delalande dressé par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances met en évidence le frein réel à l'embauche représenté par la contribution Delalande M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui faire connaître le calendrier de suppression progressive de cette contribution.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes est appelée sur le calendrier de la suppression de la contribution dite « Delalande ». L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social prévoit l'exonération du versement de la contribution Delalande pour la rupture du contrat de travail de tout salarié embauché depuis la date de publication de la loi (31 décembre 2006) ; la suppression définitive de cette contribution à partir du 1er janvier 2008.
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