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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe d'abattage destinée au financement du service public de l'équarrissage. La France est le seul pays de l'Union européenne à faire financer ce service par une taxe des abattoirs. Alors que celle-ci est censée augmenter de 10 à 20 %, l'État devrait allouer 10 millions de moins au financement de l'équarrissage que l'année précédente. De ce fait, les filières de transformation des produits animaux, qui affrontent crise sur crise depuis dix ans, ont du mal à retrouver de nouveaux équilibres. Aussi, il lui demande les mesures pouvant être prises pour compenser les pertes de ce secteur dues à l'augmentation de la pression fiscale et leur permettre d'assurer le maintien de leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur l'augmentation de la taxe d'abattage, destinée au financement du service public de l'équarrissage (SPE). Le SPE, créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalite spongiforme bovine, a traversé depuis 2003 une longue période de réforme. À la suite de la publication de lignes directrices communautaires sur les aides d'État en 2004, le financement de ce service entre l'État, les filières viandes et les éleveurs a été réorganisé. La taxe d'abattage représente la contribution de la filière. Avec l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux, le domaine d'intervention de ce service public a été ramené aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Cette réduction substantielle de son périmètre a permis la contractualisation directe, à partir du 1er octobre 2005, entre les industries des viandes et les équarrisseurs. Elle s'est traduite, en moyenne, par une baisse de 25 % du coût des prestations d'élimination des déchets appliqué aux abattoirs. Depuis le 1er janvier 2006, les prestations de collecte et d'élimination des déchets provenant des boucheries relèvent elles aussi de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. La possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination des sous-produits et la rationalisation des collectes sont susceptibles d'occasionner là aussi des économies substantielles sur les coûts constatés en 2005. Enfin, la dernière phase de cette réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage. Cette démarche initiée en juin 2005, a conduit les services à traiter deux marchés nationaux, dont le second a nécessité plusieurs phases de négociation. Cet appel d'offre n'a pas permis de modifier substantiellement le paysage de l'équarrissage national qui se répartit toujours le territoire entre un nombre limité d'opérateurs nationaux, aucun partenaire européen ne s'étant manifesté. Cette situation se traduit par un prix global du service estimé à 154 millions d'euros pour 437 000 tonnes de cadavres traités annuellement, plus élevé que le coût actuel imposé par le régime de réquisition dont les augmentations restaient contenues depuis 2002, date de leur généralisation. Toutefois, il est important de rappeler que le marché est la norme dans le domaine de l'achat public, les réquisitions ne constituant pas une solution juridiquement acceptable au plan national comme communautaire. Cette charge sera financée par une participation de l'État en hausse de 36 % portant celle-ci à 60 millions d'euros, par la contribution des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur de 4 millions d'euros et par le produit de la taxe d'abattage, en hausse de 25 % pour porter sa recette à 90 millions d'euros. Le SPE est ainsi financé de façon équilibrée. L'augmentation de la taxe d'abattage a été calculée de manière à correspondre à la valeur du gain réalisé sur les coûts de gestion des déchets. Cette augmentation n'alourdit donc pas la charge qui pèse sur les entreprises d'abattage. Par ailleurs, et comme prévu et annoncé au cours des débats du printemps dernier, l'office de l'élevage est gestionnaire et organisme payeur du service public de l'équarrissage depuis le 17 juillet 2006, date du début d'exécution des marchés. La gestion de ce marché public à l'Office de l'élevage doit permettre de disposer de la transparence nécessaire pour préparer l'avenir. Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre d'une concertation approfondie avec les professionnels et la filière, à réexaminer au terme d'un an de fonctionnement, soit pour la mi-2007, les taux de la taxe d'abattage et le niveau de la participation directe des éleveurs afin d'équilibrer de manière compatible avec les contraintes budgétaires le financement du service public de l'élevage.
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