FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 106873  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10519
Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2949
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  agents de surveillance de la voie publique. statut
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). En effet, les ASVP sont amenés à réaliser des fonctions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions totalement différentes. Ces différences se trouvent notamment au niveau du statut, du salaire, de l'évolution de carrière ou bien encore des primes. En outre, le passage d'ASVP au poste de policier municipal est rendu difficile pour la nécessité de passer un concours qu'organisent les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En conséquence, il apparaît de plus en plus nécessaire de mettre en place un réel statut des ASVP afin d'éclaircir les missions qui peuvent leur être confiées, de leur proposer des perspectives de carrière et ainsi reconnaître de manière officielle leur utilité dans la vie de la cité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en faveur des agents de surveillance de la voie publique.
Texte de la REPONSE : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route sont des agents titulaires ou contractuels des communes, agréés par le procureur de la République et assermentés, qui ont en charge la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules. Les ASVP ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Ce ne sont pas des agents de police municipale, ni des gardes champêtres. Il s'agit très souvent d'agents contractuels, recrutés par les communes lorsqu'elles ne disposent pas d'un service de police municipale. En outre, les compétences des ASVP se limitent strictement à constater les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules tandis que les policiers municipaux exercent des compétences plus larges. Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Par conséquent, ils ne peuvent intégrer les cadres d'emplois précités qu'après avoir réussi le concours correspondant et être jugés aptes à l'issue de la formation initiale d'application. Néanmoins, au regard des difficultés mentionnées, le protocole relatif à la professionnalisation des polices municipales signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives a prévu d'évoquer l'évolution de la situation des ASVP.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O