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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les préoccupations des maires relatives aux difficultés d'application au niveau communal de la réforme du statut des assistantes maternelles. En effet, le décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 pris en application de la loi du 27 juin 2005, applicable au 1er septembre 2006, a modifié de façon substantielle les règles de rémunérations de ces personnels ainsi que leurs conditions de travail. Cette application entraîne la nécessité de changer en cours d'année le logiciel de paie et le calcul des heures effectuées. La règle de calcul des heures de garde par enfant s'avère complexe et particulièrement difficile d'application. Par ailleurs, les implications financières sont considérables. Les communes se demandent comment elles peuvent absorber une telle dépense sur un budget communal, voté antérieurement, dans un contexte budgétaire déjà difficile s'agissant de dépenses de personnel. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement permettant de faciliter l'impact financier du nouveau statut des assistantes maternelles et sa prise en charge. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire (articles R. 422-1 à R. 422-21 de ce code). La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a maintenu ce statut propre aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public. La rémunération de ces assistants maternels ne constitue donc pas une charge nouvelle liée à un transfert de compétences. Les communes ayant décidé de créer ces emplois assument la dépense salariale correspondante. Par ailleurs, la loi du 27 juin 2005 a réformé les règles régissant les professions d'assistant maternel et d'assistant familial. Elle pose notamment le principe d'une rémunération minimale horaire pour les assistants maternels (art. L. 773-8 du code du travail), alors que le droit antérieur fixait une rémunération minimale journalière. En application de cette loi, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 prévoit que sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil (disposition insérée à l'art. D. 773-8 du code du travail). Le mode de calcul change, passant d'une base journalière à une base horaire, mais la rémunération minimale en résultant est quasiment équivalente à celle précédemment en vigueur. Parallèlement, le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 procède à la mise à jour de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles qui énumère les articles de la partie réglementaire du code du travail (modifiés par le décret précité du 29 mai 2006) applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. Parmi ces articles, figurent notamment ceux relatifs aux nouvelles dispositions du code du travail applicables en matière de rémunération et d'indemnités. Ces dispositions ont peu d'impact budgétaire sur l'année 2006 puisque l'article 5 du décret du 14 septembre 2006 prévoit qu'elles ne sont applicables par les personnes morales de droit public qu'à partir du 1er décembre 2006. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). Elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, ainsi que celles des conseils généraux et des communes. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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