12ème législature

Question N° : 107018	de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10749
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1842
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	contrats d'avenir
Analyse :	éducation nationale. financement
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question que soulèvent les inspecteurs de l'éducation nationale quant à la situation des personnels recrutés en contrat d'avenir dans les établissements scolaires, qu'il s'agisse des auxiliaires de vie scolaire en primaire ou des assistants d'éducation en collège ou lycée. La loi a prévu leur prise en charge financière par les collectivités locales. Si la durée des contrats signés est de fait connue, il lui demande si le financement couvrira effectivement la même période, aucun protocole n'ayant été passé entre l'État et les collectivités locales sur les personnes recrutées en contrat d'avenir.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan gouvernemental de mobilisation pour l'emploi, le ministère de l'éducation nationale propose des emplois dits de « vie scolaire » (EVS), notamment sous la forme d'un contrat d'avenir (CAV). Le financement du coût des rémunérations de ces contrats résulte des dispositions législatives et réglementaires codifiées aux articles L. 322-4-12 et R. 322-17-9 du code du travail. Les aides nécessaires au financement du coût de ces rémunérations sont constituées des versements conjoints du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'emploi, auxquels s'ajoute, pour les personnes bénéficiaires du RMI précédemment à leur embauche sous CAV, l'aide complémentaire correspondant à l'activation du RMI, versée par les départements. Quoi qu'il en soit, ce schéma spécifique doit être sans impact financier négatif pour les établissements scolaires qui continuent à bénéficier du versement de la totalité des aides correspondantes au coût des rémunérations de ces agents, pendant toute la durée des contrats.

UMP 12 REP_PUB Picardie O