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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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attestations d'accueil
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Analyse :
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délivrance des visas. suivi
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. L'article 7 de la loi prévoit que le maire, au regard du respect ou non des conditions fixées par la loi, peut accepter ou refuser de valider l'attestation d'accueil d'un étranger souhaitant séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée. Cet article stipule également que le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée. Or l'expérience montre qu'un grand nombre de consulats ne respecte pas aujourd'hui cette obligation. Les maires n'ont ainsi aucune connaissance précise des personnes étrangères accueillies sur le territoire communal sur la base des attestations d'accueil qu'ils délivrent. Il lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article R. 211-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée. Dans les premiers temps de la mise en oeuvre de ce dispositif d'information des maires, des dysfonctionnements ont en effet pu être constatés. À ce jour, ces dysfonctionnements demeurent marginaux, des dispositions ayant été prises en liaison avec le ministère des affaires étrangères. C'est ainsi qu'a été rappelée aux consulats l'obligation qui leur incombe de transmettre aux mairies l'information sur les visas délivrés ou refusés, les mairies ayant été pour leur part invitées à ne pas omettre de reporter leur adresse complète et de façon lisible sur le coupon-réponse prévu à cet effet.
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