12ème législature

Question N° : 10704	de  M.   Christ Jean-Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  483
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9269
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	aides opératoires
Analyse :	régularisation des connaissances. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 qui organise les épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et assistants des chirurgiens-dentistes. Ce décret prévoit que seules les personnes exerçant l'activité d'aide instrumentaliste ou aide opératoire dans le secteur privé peuvent participer à ces épreuves. Il lui demande de lui faire connaître les raisons qui motivent l'impossibilité faite aux personnels du secteur public de s'inscrire à ces épreuves.
Texte de la REPONSE :	L'article 17-VII de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale vise à régler la question des aides-opératoires et aides-instrumentistes bénévoles qui n'ont pu voir leur situation traitée par le précédent dispositif de régularisation prévu par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique. Ce dispositif consistait à organiser en 2002 des épreuves de vérifications de connaissances des aides-opératoires et des aides-instrumentistes pouvant justifier d'une expérience professionnelle en la matière de six années minimum, afin de leur permettre de poursuivre cette activité. L'article 17-VII de la loi précitée, qui a été introduit par amendement et adopté par le Parlement, prévoit d'organiser dans les mêmes conditions que celles prévues en 2002 un dispositif de vérification de connaissances afin de régulariser la situation de ces personnes et ce, avant le 31 décembre 2005. Ce dispositif ne concerne donc que les personnes ayant satisfait à l'exigence législative d'une activité en tant qu'aide-opératoire ou aide-instrumentiste d'au moins six années avant le 28 juillet 1999.

UMP 12 REP_PUB Alsace O