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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les titulaires du concours d'attaché territorial. Ces reçus sans poste, constitués en association, réclament aujourd'hui une réforme de ce système, compte tenu du nombre insuffisant de recrutements d'attachés. En effet, les postes auxquels ils pourraient prétendre sont bien souvent obtenus par des contractuels de droit privé. Les titulaires du concours finissent donc par en perdre le bénéfice, ou faire un autre choix de carrière. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, afin de prévenir tout risque de dévalorisation des concours de la fonction publique territoriale. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer.
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Texte de la REPONSE :
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Le mode de recrutement dans la fonction publique est le concours. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, afin de concilier ce principe avec celui de la libre administration et de la liberté de recrutement des collectivités territoriales, le système de la liste d'aptitude a été mis en place. Les lauréats d'un concours sont ainsi inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d'aptitude. Toutefois, la loi précise que cette opération ne vaut pas recrutement. Le recrutement n'intervient effectivement qu'au moment de leur nomination par une collectivité, après que cette dernière a choisi librement son collaborateur parmi les candidats inscrits sur la liste. Il appartient donc aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale, une fois inscrits sur la liste d'aptitude, d'engager une recherche d'emploi auprès des collectivités. Ils peuvent à cet effet consulter les offres d'emplois publiées par les collectivités sur le site du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion. Ces autorités peuvent par ailleurs utilement les conseiller dans cette recherche, et ils ne doivent donc pas hésiter à les solliciter. S'agissant des règles relatives au recrutement dans la fonction publique territoriale, un travail régulier est mené visant à les moderniser afin de rechercher la meilleure adéquation possible entre les profils des lauréats des concours et les besoins des collectivités en matière de personnel. Ainsi, dans le cadre de l'activité d'un groupe de travail sur le réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale mis en place il y a quelques années auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les épreuves des concours sont régulièrement réexaminées. A l'occasion de la loi du 3 janvier 2001, la période d'inscription sur la liste d'aptitude a été portée de deux à trois années afin d'allonger la période pendant laquelle les lauréats bénéficient de leur réussite au concours et peuvent ainsi rechercher un poste. S'agissant de la formation obligatoire à laquelle sont soumis les lauréats des concours après leur nomination et qui est parfois présentée comme un obstacle à leur recrutement, une réflexion a été engagée visant à revoir sa durée afin de mieux concilier intégration des nouveaux fonctionnaires et besoin des employeurs locaux. Enfin, sur ce même sujet, dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale en cours d'examen par le Parlement, il a été proposé de compléter l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 sur les mutations afin de prévoir que, dans le cas d'une mutation dans les trois années qui suivent la titularisation, la collectivité d'accueil rembourse à la collectivité d'origine les frais qu'elle a engagés pour la formation obligatoire de l'agent et sa rémunération pendant cette période. L'ensemble de ces dispositions vise à faire en sorte que demeurent inscrits sur les listes d'aptitude à l'issue des trois années le moins de lauréats possible, et à conserver au principe du concours toute sa pertinence pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux.
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