|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés ». Il est notamment recommandé de permettre aux entreprises de valoriser, dans la déclaration annuelle d'emploi des salariés handicapés, les actions concourant à l'embauche des travailleurs handicapés (les stages, les contrats de professionnalisation, la sous-traitance avec le secteur protégé). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de permettre aux entreprises de valoriser sur leur déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) les actions concourant à l'embauche des travailleurs handicapés comme les stages, les contrats de professionnalisation, la sous-traitance avec le secteur protégé. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de remplir totalement ou partiellement cette obligation d'emploi en ayant notamment recours aux modalités d'acquittement suivantes : l'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi énumérés dans la liste figurant à l'article L. 323-3 du code du travail. Ces bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, sauf pour ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure. Ces derniers sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise d'accueil en vue d'encourager un recrutement pérenne (art. L. 323-4 2e alinéa du code du travail) ; la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail (art. L. 323-8 1er alinéa du code du travail). Le décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés a d'ailleurs revalorisé ces contrats. Le nombre d'équivalents bénéficiaires, qui permet aux employeurs de s'acquitter de leur obligation d'emploi dans la limite de 50 % de cette obligation, n'est plus calculé en divisant le coût de la main-d'oeuvre due ou des travailleurs handicapés par 3 000 fois le SMIC horaire, mais par 2 000 ou 1 600 fois le SMIC horaire suivant le type de contrat. Cette mesure était très attendue par les associations et les entreprises. - L'accueil en stage de personnes handicapées au titre de la formation professionnelle (art. L. 323-8 2e alinéa du code du travail) dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement et à condition que la durée du stage soit supérieure à 150 heures.
|