FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 107177  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  budget et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10735
Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1290
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  baisse. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la question de la baisse de l'impôt en 2007. Il désire connaître les détails de cette baisse.
Texte de la REPONSE : L'allègement de l'impôt sur le revenu en 2007 résulte de la réforme de l'impôt sur le revenu mise en place par la loi de finances pour 2006. Le barème de l'impôt sur le revenu voit son nombre de tranches réduit de sept à cinq et ses taux abaissés du fait de l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % et d'un allégement global de l'impôt. La structure du nouveau barème (5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %), qui se substitue à compter de l'imposition des revenus de 2006 au barème actuel (6,83 %, 19,14 %, 28,26 %, 37,38 %, 42,62 % et 48,09 %), bénéficie principalement aux contribuables jusqu'alors imposés aux taux de 19,14 % ou de 28,26 %. Au total, cela se traduira pour les contribuables par un gain fiscal de près de 4 milliards d'euros au titre de 2007. Conjuguée avec les précédentes baisses de l'impôt sur le revenu, cette réforme aura permis un allègement global de l'impôt atteignant 20 % en moyenne et jusqu'à 30 % pour 3,7 millions de contribuables. Par ailleurs, ces chiffres ne tiennent pas compte des revalorisations successives de la prime pour l'emploi dont le montant maximal a été porté de 538 euros en 2005 à 714 euros en 2006 et passera à 948 euros en 2007. En outre, afin de faire bénéficier les contribuables de la baisse de l'impôt sur le revenu dès le début de l'année 2007, l'article 2-III de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) réduit de 8 % le montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels dans la limite d'un plafond de 300 euros au total. Ces dispositions ne priveront pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels s'il estime que la totalité de ses versements, après la réduction forfaitaire de 8 %, excède le montant de l'impôt dû. À cet égard, chaque contribuable a la possibilité de calculer précisément son impôt sur le revenu à partir d'un logiciel de calcul qui est mis en ligne sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le début de l'année 2007.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O