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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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bruits
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Analyse :
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lutte et prévention. cyclomoteurs
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique menée en matière de sécurité routière. Les récentes mesures répressives prises par le Gouvernement continuent à faire la preuve de leur efficacité. C'est ainsi que désormais, tout vendeur de plaques d'immatriculation non conformes au code de la route est susceptible d'être condamné d'où la disparition desdites plaques de la circulation. Cependant, ces mêmes commerçants sont toujours autorisés à vendre les « kits » de gonflage de moteur pour les deux-roues motorisés et les additifs à l'essence, ce qui occasionne une pollution à la fois de l'air et sonore désagréable pour le voisinage. Sollicitée par un habitant de sa circonscription, elle se fait l'écho de ses propositions qui viseraient à assurer tant la sécurité des conducteurs que la qualité de vie des riverains. De simples mesures, telles l'équipement des services de police de sonomètres, l'envoi systématique au contrôle technique des véhicules repérés pour vérification de la puissance et du niveau du son, ou encore la verbalisation en cas de récidive voire la confiscation du matériel hors norme pourraient être aisément mises en application. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer s'il est actuellement envisagé d'améliorer la réglementation vis-à-vis des deux-roues motorisés.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci d'une lutte efficace contre les nuisances sonores occasionnées par les deux-roues qui constituent une réelle préoccupation des Français. L'article L. 571-2 du code de l'environnement et les textes pris pour son application, réglementent strictement la fabrication, l'importation et la mise sur le marché de dispositifs d'échappement. Ainsi, lorsque ceux-ci ne sont pas homologués, la peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Par ailleurs, l'usage illicite de pots non homologués, modifiés, défectueux ou émettant des bruits occasionnant des gênes pour les usagers de la route est puni de peines contraventionnelles en application de l'article R. 318-3 du code de la route. Par circulaire du 16 octobre 2003, des instructions de politique pénale ont été adressées à l'ensemble des procureurs généraux afin qu'une réponse pénale systématique soit donnée aux infractions concernant les bruits de voisinage qui incluent les nuisances occasionnées par les deux-roues. Cette circulaire invite les parquets à limiter le classement sans suite des procédures et préconise de diversifier le traitement pénal de ces types d'infractions en recourant à une gamme de réponses pénales élargie. Lorsque le contrevenant refuse de modifier son comportement ou réitère ses nuisances, il est demandé aux parquets de procéder à des poursuites immédiates en vue d'obtenir une sanction rapide. Il est préconisé en ce cas de requérir des peines complémentaires destinées à assurer concrètement le respect de la loi pour l'avenir, par exemple en confisquant le matériel ayant servi à commettre l'infraction. Cette réglementation et ces orientations de politique pénale paraissent de nature à répondre efficacement à ces légitimes préoccupations, qui rejoignent celles d'une application effective des textes en vigueur.
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