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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette au 1er janvier, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Les pensions de retraite servies après la cessation d'une activité professionnelle au titre de cette ancienne activité ne sont ni cessibles, ni transmissibles. À ce titre, elles n'ont pas de valeur patrimoniale et leur valeur de capitalisation échappe à l'ISF. Tel n'est pas le cas des plans d'épargne retraite collectif (PERCO), qui sont soumis à l'ISF dans les conditions de droit commun. Durant la phase d'épargne, le PERCO, compte tenu de son caractère rachetable, doit être compris pour sa valeur de rachat au premier jour de l'année d'imposition. Au dénouement, le déblocage de l'épargne acquise par le salarié peut, en application des dispositions de l'article L. 443-1-2 du code du travail, intervenir sous forme de capital ou de rente, voire d'un panachage entre les deux modes de sortie. Dans ces conditions, et en cas de sortie en capital, celui-ci doit être inclus dans l'assiette de l'ISF du redevable. En cas de sortie en rente, la valeur de capitalisation bénéficie d'une exonération, dès lors que les conditions relatives au versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans, énoncées à l'article 885 J du code précité, sont remplies et sous réserve que l'entrée en jouissance de la rente viagère intervienne à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, elle est assujettie à l'ISF dans le patrimoine du souscripteur, alors même que ce dernier posséderait le nombre de trimestres requis par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Toutefois, la condition de durée de cotisation n'est pas applicable pour les PERCO dès lors que ces plans sont souscrits au plus tard le 31 décembre 2005, et que le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. L'article 8 de la loi de finances pour 2007 a étendu ce dispositif aux PERCO souscrits avant le 31 décembre 2008. Enfin, le Parlement a décidé, sur proposition de M. Philippe Marini, sénateur, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, de clarifier le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite, en indiquant que la rente d'épargne retraite peut être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de la retraite (article 9 de la loi de finances pour 2007). Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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