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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le contrat de rente survie conçu pour pallier l'absence d'aide aux personnes handicapées, crée par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Le bénéfice du régime dérogatoire de ce contrat est subordonné au strict respect des conditions posées par l'administration fiscale. Ce cadre juridique n'a jamais évolué. Or, ce produit qui est l'instrument de prévoyance le plus performant pour les parents d'enfant handicapé ne permet pas, du fait de son régime et de l'article L. 132-3 du code des assurances, une expression pleine et entière de la solidarité familiale. Par exemple, il est impossible de désigner un bénéficiaire en sous ordre. En pratique, les parents qui versent au titre de ce contrat des cotisations d'assurance très élevées en voient le bénéfice totalement perdu en cas de prédécès de leur enfant handicapé bénéficiaire du contrat. L'UNAPEI voudrait introduire dans cette opération d'assurance de rente survie une convention de contre-assurance qui autoriserait l'assureur à restituer au parent assuré la totalité des cotisations versées par ce dernier en euros courant, ce qui permettrait d'évacuer toute idée de profit. Or, une telle convention tombe sous le coup de la prohibition édictée par l'article L. 132-3 du code des assurances car il s'agit d'un contrat d'assurance décès per se (en soi). En effet, l'article 132-3 du code des assurances interdit à quiconque de souscrire une garantie décès sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans, d'un majeur sous tutelle, ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Au-delà de la nullité de la convention et de la restitution des primes versées, cette interdiction est assortie d'une sanction pénale (amende de 4 500 euros). Les conditions imposées par l'administration fiscale et la prohibition édictée par l'article L. 132-3 du code des assurances, constituent autant de freins à l'amélioration du contrat de rente de survie, qui s'avère être l'un des outils de prévoyance le plus efficace et le mieux adapté pour les parents d'enfant handicapé mental. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire en sorte que l'article L. 132-3 du code des assurances déroge à la prohibition qu'il édicte, comme c'est le cas dans le cadre des contrats de groupe conclus en exécution d'un contrat de travail ou d'une accord d'entreprise (art. L. 140-5 du code de assurances), en autorisant l'introduction d'une convention de contre-assurance dans l'opération de prévoyance articulée sur le contrat de rente survie et d'autre part, que le régime fiscal du contrat de rente de survie soit assoupli et permette au parent assuré de récupérer les primes versées sur ce contrat dans l'hypothèse où son enfant viendrait à décéder avant lui. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'objet des contrats de rente de survie est de garantir, en cas de décès des parents d'enfants handicapés, le versement d'une rente à leurs enfants handicapés survivants. L'auteur de la question souhaite que soit autorisée l'introduction, dans le cadre d'un tel contrat, d'une convention de contre-assurance tout en conservant à ce montage le bénéfice du régime fiscal défini pour les contrats de rente de survie par l'article 199 septies 2° du code général des impôts. L'adaptation des contrats de rente de survie constitue une question sensible, pour laquelle il convient de trouver une solution qui permette de préserver les droits et les intérêts des enfants handicapés et de leur famille. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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