12ème législature

Question N° : 107360	de  M.   Cugnenc Paul-Henri ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10781
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1880
	Date de changement d'attribution :  20/02/2007
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière médico-sociale
Analyse :	médecins. carrière
Texte de la QUESTION :	M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes de certains médecins territoriaux, devant les difficultés de recrutement et de renouvellement de ce type de praticiens. En effet, le peu d'attractivité de ces carrières dans la filière médicale de la fonction publique territoriale est patent. Les organisations professionnelles souhaitent la suppression des quotas d'accès au hors classe afin de dynamiser l'avancement de ces médecins. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Texte de la REPONSE :	La situation statutaire des médecins territoriaux est fixée par le décret n° 92-851 du 28 août 1992. L'article 15 prévoit que peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin hors classe, les médecins de 1re classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Le nombre de médecins hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif des médecins de 1re et 2e classe. Ce quota ne constitue pas un réel pyramidage depuis qu'une disposition réglementaire (décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 modifié) permet de faire avancer un fonctionnaire lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période de trois ans. En tout état de cause, il est envisagé de réformer les quotas d'avancement de grade qui existent dans la fonction publique territoriale pour passer à un dispositif de « promus/promouvables ». Le ratio sera fixé localement en fonction des besoins des collectivités, ce qui rend nécessaire une modification de la loi du 26 janvier 1984. Un amendement en ce sens a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 octobre 2006 à l'occasion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Il prévoit que le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois sera déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion sera fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. Cette réforme permettra donc aux élus locaux d'apporter eux-mêmes une réponse à la demande concernant le quota d'avancement au grade de médecin territorial hors classe.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O