12ème législature

Question N° : 107499	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  10960
	Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12720
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	officiers
Analyse :	officiers sous contrat. statut. réforme. contenu
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le nouveau statut général du militaire. Ce nouveau statut porte la durée du contrat d'un « officier sous contrat » de quinze à vingt ans. Il souhaite savoir si un congé parental peut venir s'ajouter à cette nouvelle durée ou s'il y est intégré.
Texte de la REPONSE :	L'article 90-II de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (SGM) fixe, pour les officiers sous contrat, une limite maximale de durée de service de vingt ans. L'atteinte de cette limite de durée de service entraîne d'office, en application de l'article 74 (1°) de la loi précitée, la cessation de l'état de militaire. Ces dispositions étaient déjà en vigueur sous le régime de la précédente loi portant SGM de 1972. Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés en situation de congé parental et dont le contrat vient à expiration en cours de congé, l'article 54 de la loi du 24 mars 2005 prévoit que le congé n'affecte pas le terme du contrat. Celui-ci n'est donc pas prorogé.

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