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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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armes et véhicules militaires de collection
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Analyse :
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détention. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens concernant l'article 30 du projet de loi sur la sécurité intérieure. En effet, cet article risque de provoquer la disparition de tous les matériels militaires de collection, matériels restaurés et entretenus par près de 3 000 collectionneurs. Ces véhicules ou engins de guerre, dont l'armement est toujours neutralisé, parfois même factice, appartiennent au patrimoine historique et représentent une véritable mémoire industrielle. De plus, certains musées ou certaines communes font appel aux collectionneurs pour animer des manifestations ou des cérémonies commémoratives. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il compte prendre afin d'ajouter à cet article 30 une dérogation qui permettrait la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, à condition qu'ils répondent à des critères spécifiques les qualifiant de matériels de collection.
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Texte de la REPONSE :
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Les matériels de guerre sont classés en 2e catégorie en application de l'article 1er du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les matériels de guerre étant destinés aux forces armées de l'Etat, leur acquisition et leur détention sont normalement prohibées. Toutefois, l'article 30 du projet de loi pour la sécurité intérieure adoptée par le Parlement le 13 février 2003 prévoit des dérogations au principe de prohibition. Il s'agit de permettre à d'autres services de l'Etat que ceux de la défense nationale ainsi qu'à des collectivités locales et à des organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, dont des associations, d'acquérir et de détenir ces matériels de guerre en vue de la préservation du patrimoine militaire. Par ailleurs, la loi prévoit que certains matériels de guerre de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de ces dispositions.
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