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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état du droit concernant la collecte et l'élimination des pneumatiques usagés. Au niveau européen, les pneumatiques usagés relèvent de directives à portée générale, en particulier de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets. Il n'existe pas de directive concernant spécifiquement l'élimination des pneumatiques usagés. Au niveau national, les pneumatiques usagés sont des déchets au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et relèvent donc des dispositions du titre IV du livre V de ce même code. En outre, une réglementation spécifique à ce flux de déchets a été mise en place. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés organise la collecte et le traitement effectifs et pérennes des pneumatiques usagés par les diverses catégories de professionnels concernés (fabricants, importateurs, distributeurs, collecteurs, etc.). Il prévoit notamment que le financement du traitement des pneumatiques usagés est assuré par les fabricants et importateurs de pneumatiques. Ceux-ci ont l'obligation d'organiser et de financer la collecte et l'élimination des pneumatiques usagés dans la limite des tonnages qu'ils mettent sur le marché français. Dans cette perspective, l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques impose aux producteurs la déclaration annuelle des flux mis sur le marché, collectés et envoyés pour traitement. Il oblige également les opérateurs de collecte et d'élimination à déclarer les flux ramassés, triés, regroupés et éliminés. Le décret du 24 décembre 2002 prévoit également que les collecteurs et les exploitants d'installations d'élimination de pneus usagés soient agréés par les préfets de département. L'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneus usagés précise les conditions de délivrance de l'agrément préfectoral aux collecteurs. La mise en place de ce dispositif permet d'assurer dans de bonnes conditions l'élimination des pneumatiques usagés et de prévenir la constitution de dépôts de pneumatiques abandonnés.
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