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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la non-publication du décret, plus de deux ans après le vote de la loi, qui étend le bénéfice de l'ACAATA aux fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé des fonctions dans les établissements de construction ou de réparation navales du ministère de la défense. L'importance de voir enfin adopté le décret d'application a été soulignée dans la proposition n° 6 du rapport présenté par la mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante constituée à l'Assemblée nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la parution de ce décret doit intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret prévu par l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense est paru au Journal officiel du 9 avril 2006 sous le n° 2006-418 du 7 avril 2006. L'arrêté en date du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en faveur des personnels du ministère de la défense a été publié au Journal officiel du 10 mai 2006. Rien ne s'oppose donc à ce que les agents concernés puissent bénéficier de la cessation anticipée de leur activité.
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