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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les règles relatives à la défense incendie et leurs applications dans les communes rurales. Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales suscitent en effet de nombreuses interrogations parmi les élus et notamment concernant leur mise en oeuvre. Ces dispositions sont régies par les textes relatifs à la défense incendie qui sont définies par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967. Un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis plusieurs mois, car ces textes apparaissent aujourd'hui obsolètes. Aussi, elle l'interroge sur l'état d'avancement de ce projet de réforme et sur le contenu de ses principales dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement du projet de réforme des règles relatives à la défense communale contre l'incendie. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis le début de l'année 2005. À cet effet, un groupe national de travail technique a été mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Il s'agit d'une réforme complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Or, les règles relatives à la défense communale contre l'incendie font aujourd'hui l'objet de leur troisième tentative de réforme en trente ans. Les deux précédentes tentatives n'ont pas abouti. Aussi, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens. Sous réserve des conclusions définitives de ces travaux, le ministère de l'intérieur souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en la matière. Le ministère de l'intérieur privilégie d'inscrire la conception de la défense des communes contre l'incendie dans le cadre de la décentralisation et de celle de l'évolution des SDIS. À ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux rencontrés dans les communes rurales, en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau. Ce projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l'organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. En l'état, les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'Association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Le groupe national de travail achève d'élaborer un projet de texte cadre et de guide méthodologique relatif à la défense contre l'incendie. Ces documents seront finalisés très prochainement par le ministère de l'intérieur. Ils seront soumis pour avis à l'Association des maires de France, comme le Gouvernement s'y était engagé. En fonction des observations qui pourraient être faites, les délais de publication de ces textes ne devraient pas excéder fin mars 2007.
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