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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cueillette des champignons sauvages qui est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires. En application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, par des arrêtés permanents ou temporaires, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toute espèce de champignon non cultivée. Or il s'avère que ces arrêtés sont souvent pris avec retard, voire même pas du tout, alors que la saison de la cueillette bat déjà son plein. Il lui demande donc si ce dernier envisage de veiller à la mise en place de cette procédure afin de faire cesser les passions et les conflits qui commencent à envahir le petit monde des cueilleurs de champignons. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation encadrant la cueillette des champignons sauvages. En application de l'article R. 412-8 du code de l'environnement, l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire stipule que le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces de champignons non cultivées, ainsi que de leurs parties ou produits, peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral. Cet arrêté préfectoral fixe de manière permanente ou temporaire la liste des espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice de la récolte et de la cession, les parties ou produits éventuellement concernés ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation. L'instruction PN/S 2 n° 90-3 du 16 août 1990 adressée aux préfets précise les modalités de mise en oeuvre de ce régime de protection. La réglementation peut porter, par exemple, sur le mode de prélèvement (certains modes jugés trop perturbants, tels que le râteau, peuvent être prohibés) ou sur la quantité dont le prélèvement est autorisé. Il convient, en tout état de cause, que ces arrêtés soient pris dans des délais permettant une application efficace des mesures de protection. Ces règles seront rappelées aux préfets, par circulaire, dans les prochaines semaines.
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