12ème législature

Question N° : 108051	de  M.   Huyghe Sébastien ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  10975
	Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  313
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	diagnostics obligatoires
Texte de la QUESTION :	M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Ce décret rend obligatoire la production du diagnostic de performance énergétique à compter du 1er novembre 2006. Lors d'une vente d'un lot de copropriété représentant un garage, un emplacement de parking, une cave dépendant d'un bâtiment non pourvu d'un moyen de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, ce diagnostic est inutile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans ces cas, le vendeur est tout de même tenu de produire un tel diagnostic.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, prévoit les conditions d'application du diagnostic de performance énergétique. C'est l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui définit le champ d'application des bâtiments ou parties de bâtiment qui doivent faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment d'une vente. L'article reprend pour l'essentiel les exceptions principales qu'autorise la directive européenne 2002/91. Conformément à cette directive, le diagnostic de performance énergétique est requis pour les seuls bâtiments qui utilisent de l'énergie pour l'usage intérieur des bâtiments. Il est donc impératif que le lot en vente soit équipé d'une installation de chauffage et c'est uniquement dans le cas où il y a une installation de chauffage qu'il y a DPE. Ce critère est donc transparent, et en conséquence, les cas cités ne conduisent pas à produire un tel diagnostic.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O