Texte de la QUESTION :
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M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Ce décret rend obligatoire la production du diagnostic de performance énergétique à compter du 1er novembre 2006. Lors d'une vente d'un lot de copropriété représentant un garage, un emplacement de parking, une cave dépendant d'un bâtiment non pourvu d'un moyen de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, ce diagnostic est inutile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans ces cas, le vendeur est tout de même tenu de produire un tel diagnostic.
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