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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Blazy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens actuellement mis à la disposition des différentes juridictions spécialisées mises en place ces dernières années afin de traiter d'affaires graves et complexes ressortant des luttes contre le terrorisme et contre les infractions commises en matière de santé publique, de pollution maritime, de concurrence et de la propriété industrielle et en matière économique et financière. Il souhaiterait notamment connaître les montants spécifiques des budgets alloués à ces juridictions, l'état du parc informatique mis à leur disposition, le nombre des personnels judiciaires et administratifs qui leur sont affectés ainsi que le détail des programmes de formation destinés aux magistrats qui souhaiteraient les intégrer.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont été créées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elles ont été mises en place en octobre 2004 et ont pour mission de poursuivre, instruire et juger certaines infractions dans le domaine de la criminalité organisée et de la délinquance économique et financière. La loi a donné une compétence interrégionale à huit juridictions, eu égard à l'importance des contentieux traités et aux aspects liés à la coopération transnationale : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France. Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats sont déchargés des dossiers plus simples et bénéficient de surcroît du soutien d'assistants spécialisés. Depuis 2004, cent neuf emplois de magistrats ont été créés au sein des JIRS - vingt-deux magistrats à Paris dont quatorze au tribunal de grande instance et huit à la cour d'appel ; dix-huit magistrats à Marseille dont douze au tribunal de grande instance et six à la cour d'appel ; quatorze magistrats à Lille dont neuf au tribunal de grande instance et cinq à la cour d'appel ; quatorze magistrats à Lyon dont dix au tribunal de grande instance et quatre à la cour d'appel ; douze magistrats à Bordeaux dont neuf au tribunal de grande instance et trois à la cour d'appel ; douze magistrats à Nancy dont sept au tribunal de grande instance et cinq à la cour d'appel ; douze magistrats à Rennes dont dix au tribunal de grande instance et deux à la cour d'appel ; cinq magistrats à Fort-de-France dont trois au tribunal de grande instance et deux à la cour d'appel. Le pôle santé du tribunal de grande instance de Paris comprend quatre magistrats instructeurs et huit magistrats du parquet et celui de Marseille un magistrat instructeur et un magistrat du parquet. Concernant la formation, la chancellerie mène une politique de nomination des magistrats de nature à assurer leur spécialisation. L'École nationale de la magistrature organise, depuis l'entrée en vigueur du dispositif, des sessions de formations spécifiques au profit des magistrats des JIRS. En 2007, dans le cadre de la formation continue des magistrats, une session de deux fois trois jours est proposée sous forme d'ateliers d'échange de pratiques et de réflexion. Par ailleurs, depuis 2003, les effectifs de magistrats des juridictions compétentes à l'égard du contentieux relatif à la pollution maritime ont été renforcés. Ainsi, neuf emplois ont été créés au tribunal de grande instance de Marseille, trois à Fort-de-France, trois au Havre et deux à Brest. Depuis 2004, 137 emplois de fonctionnaire ont été créés dans le cadre de la mise en place des JIRS : quatre-vingt huit emplois de greffier, quarante neuf emplois d'adjoint administratif. En ce qui concerne le budget de ces juridictions, des dotations complémentaires d'un montant total de 1,02 million d'euros ont été allouées pour équiper les JIRS en 2004. Pour 2005 et 2006, avec la mise en oeuvre de la LOLF, les budgets des cours d'appel ont été globalisés. Cependant, les besoins spécifiques des juridictions sièges de JIRS ont été pris en compte dans l'allocation des moyens. Chaque magistrat et chaque fonctionnaire de JIRS dispose, en outre, d'un ordinateur et tous les TGI et les cours d'appel sièges de JIRS sont équipés pour utiliser la visioconférence. L'installation du logiciel d'instruction assistée par ordinateur a été effectuée entre 2005 et 2006 dans les cabinets des magistrats instructeurs de toutes les JIRS.
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