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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la commission centrale de coopération agricole dont fait état le jaune budgétaire « liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » déposé par le Gouvernement à l'occasion de l'examen du PLF 2007. Selon ce rapport, cette nouvelle commission est créée suite à la suppression d'une autre commission, dont l'objet était pourtant exactement identique : donner un « avis sur les demandes d'agrément coopératif au vu de la régularité des dispositions statutaires aux dispositions législatives et réglementaires ». Il s'interroge donc sur l'intérêt qu'il y a à supprimer une structure pour la remplacer par une structure identique. Par ailleurs, le jaune fait état s'agissant de la création de ces deux organismes de l'article 5 d'un simple projet de décret de septembre 2005. Il souhaite donc connaître si ce décret a effectivement été publié, dans la mesure où une décision de création ne peut être liée à un simple projet de décret. Pour le cas où cette création serait intervenue, et au moins en ce qui concerne l'organisme auquel se substitue la nouvelle commission, il s'interroge enfin sur l'absence de tous renseignements quant aux coûts de fonctionnement des deux structures successives et au nombre de réunions tenues en 2003, 2004 et 2005.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche et modifiant le code rural a prévu la mise en place de la commission centrale de la coopération agricole. Ce décret a permis de fusionner la commission centrale d'agrément, compétente en matière de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA). Ces deux commissions, dont la composition était très voisine, intervenaient sur une même procédure, l'agrément, et un même domaine, la coopération agricole. Les SICA, définies par l'article L. 531-1 du code rural, ont en effet le statut de société coopérative. Ainsi, dans un souci de simplification et de cohérence, ces deux commissions ont été remplacées par une seule et unique instance, la commission centrale de la coopération agricole. Cette commission, comme les précédentes, n'a pas de budget dédié. Elle est organisée et présidée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et ne génère aucun coût particulier de fonctionnement. Elle se réunit quatre demi-journées par an. À compter du 1er janvier 2007, la commission centrale de la coopération agricole est supprimée. Elle est remplacée par le Haut Conseil de la coopération agricole créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. La coopération agricole sera ainsi dotée d'une instance unique et indépendante, qui sera chargée de contribuer à l'élaboration des orientations stratégiques concernant la coopération agricole et ce, dans les domaines juridique (agrément des coopératives, adaptation des statuts), économique et stratégique (mise en place d'un observatoire économique).
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