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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue de l'article 123-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, prévoyait que la modification de la valeur du point de pension était « soumise à l'avis d'une commission comprenant des représentants du Parlement, de l'administration et des associations d'anciens combattants et victimes de guerre les plus représentatives ». Les modalités de fonctionnement de cette commission étaient définies aux articles R. 3 à R. 5-1 du code susvisé. L'article L. 8 bis précité a de nouveau été modifié par l'article 117 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qui dispose que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la date de cette évolution et non plus de manière rétroactive après avis de la commission tripartite, comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cette commission n'existe donc plus et les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui prévoyaient son fonctionnement ont été abrogés par le décret n° 2005-596 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il peut être précisé, à titre indicatif, qu'en 2003 et 2004, cette commission s'était réunie trois fois.
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