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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si la TVA à taux réduit prévue par l'instruction du 12 mai 1999 pour les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et aux prestations de traitement de ces déchets (CGI, art. 279 h, loi de finances pour 1999, art. 31) s'applique à la location par un EPCI d'un camion destiné au transfert en régie des déchets des ménages entre un centre de transfert et un centre d'enfouissement technique ou de tri, prestations de services qui concourent au bon déroulement des opérations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et de traitement de ces déchets prévues par les textes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-h du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers ou assimilés portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et une entreprise ou un organisme agréé pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. L'instruction du 12 mai 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-3-99 précise que sont notamment visées par ces dispositions les prestations qui concourent au bon déroulement des opérations de collecte, de tri sélectif et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Cela étant, les locations de camions ne figurent pas dans la liste des prestations éligibles au taux réduit. En effet, les acquisitions de matériels, notamment les moyens de transport, étant exclues du bénéfice du taux réduit, admettre l'application du taux réduit à la location de moyens de transport serait inéquitable. Pour autant, figurent sur la liste les prestations de réparation et d'entretien des véhicules acquis ou pris en location afin de transporter des déchets ménagers. De même, les prestations de transport et de transit de tels déchets peuvent bénéficier du taux réduit.
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