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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'organisation des élections nationales dans les départements d'outre-mer. En effet, les horaires du scrutin à ces occasions y sont identiques à ceux de métropole, soit de 8 heures à 18 heures ou 20 heures. Cette circonstance implique un décalage de la clôture du scrutin entre ces territoires. Nos concitoyens d'outre-mer expriment un certain désappointement devant l'inutilité ressentie de leur vote puisque les résultats sont annoncés en métropole avant qu'ils aient pu se prononcer. Aussi une différence dans les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pourrait permetttre la concomitance des début et fin de scrutin sur l'ensemble du territoire français, dans un souci d'égalité des conditions de suffrage. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage d'améliorer cette situation dès la prochaine élection présidentielle.
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Texte de la REPONSE :
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La faculté laissée aux électeurs de se déterminer librement et d'exercer leur droit de vote sans être l'objet d'influences extérieures est essentielle au bon déroulement de la vie démocratique. Le Conseil constitutionnel avait appelé le Gouvernement, en juillet 2005, dans ses observations sur les échéances électorales de 2007, à organiser les scrutins le samedi en Polynésie française, dans les collectivités d'Amérique ainsi que dans les centres de vote français d'Amérique. La loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République et modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prévoit désormais d'organiser les scrutins le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française pour l'élection du Président de la République. Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. Le Sénat a en effet adopté en première lecture le 31 octobre 2006 un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
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