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Rubrique :
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décorations, insignes et emblèmes
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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médaille d'honneur de la police nationale
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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale aux policiers municipaux. L'article R. 412-19 du code des communes précise que les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police. Les dispositions relatives à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale sont fixées par le décret n° 96-342 du 22 avril 1996. Toutefois, celui ci ne fait aucune référence aux gardes champêtres ou aux policiers municipaux. C'est pourquoi elle lui demande dans quelles conditions ces fonctionnaires territoriaux peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
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Texte de la REPONSE :
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La médaille d'honneur de la police nationale est régie par le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale. Elle rend hommage aux policiers, aux adjoints de sécurité ainsi qu'aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale qui ont accompli, en service, une mission d'éclat qui a mis en péril la vie de son auteur ou qui témoigne d'une haute conception du devoir. Peuvent également y prétendre les personnels de la police nationale ou qui relèvent d'autres corps qui ont accompli vingt ans au moins de service dans ou au service de la police nationale. À titre exceptionnel, la médaille d'honneur peut être attribuée aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale qui ont rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale (art. 3 du décret). Par circulaire du 3 septembre 1996, il a été précisé que les policiers municipaux n'étaient pas exclus du bénéfice de cette décoration. Ils relèvent des dispositions de l'article 3 du décret. L'attribution de cette médaille n'est jamais un droit.
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